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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 janv. 2026, n° 25/57211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57211 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6A7
N° : 2-CH
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 janvier 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
L’association DELTA 7
Dont le siège social se trouve [Adresse 3]
Et dans les locaux loués [Adresse 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 janvier 2026, la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] se désiste de son instance.
L’association Delta 7 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 14 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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