Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 6 mars 2025, n° 23/07826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société NOREVIE, NOREVIE c/ Société |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 23/07826 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XPG4
Société NOREVIE
C/
[U] [S]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
Société NOREVIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [U] [S]
née le 16 Juin 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30
au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Sur les sommes dues :
Il convient d’inviter Société NOREVIE à produire un décompte détaillé.
En effet, le dernier décompte ne distingue pas les loyers et les charges (pas de détail du loyer de 824,53 euros, le RLS n’apparait pas sur ce décompte).
Certains loyers sont supérieurs à cette some : 890,59 euros en avril et juin 2024.
Il convient de préciser quelle est la part à charges de la locataire.
Il convient d’observer que la locataire a la possibilité de résilier le parking dont le loyer s’élève à 44,22 euros.
Par ailleurs, la Société NOREVIE n’indique pas clairement qu’elle demande la résiliation du bail.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Gestion ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Pension d'invalidité
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Jugement ·
- Erreur ·
- Handicap ·
- Expédition
- Accident de travail ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Qualification professionnelle ·
- Accident du travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lot ·
- Carrelage ·
- Constat d'huissier ·
- Parking ·
- Bâtiment ·
- Huissier de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage ·
- Pièces
- Protocole ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Droite ·
- Victime ·
- Accident de trajet ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Certificat
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Haïti ·
- Juge ·
- Lien ·
- Conjoint ·
- Contrat de mariage ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Assurance-vie ·
- Taux d'imposition ·
- Faute ·
- Notaire ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit fiscal ·
- Préjudice moral ·
- Fiscalité
- Tribunal judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expertise ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Qualités
- Architecture ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Reddition des comptes ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Information ·
- Patrimoine ·
- Client ·
- Risque ·
- Titre ·
- Souscription ·
- Obligation
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Acceptation ·
- Patrimoine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.