TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 24/01311 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K2Z

N° MINUTE :

Requête du :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

11 Mars 2024

JUGEMENT

rendu le 16 Octobre 2024

DEMANDERESSE

MDPH DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame CHALMIN, Assesseur

Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 16 Octobre 2024

PS ctx technique

N° RG 24/01311 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K2Z

DÉBATS

À l’audience du 11 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 16 Octobre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 25 mai 2018 au tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, Monsieur [C] [O] [T] a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 5] du 17 avril 2018 évaluant son taux d’incapacité comme compris entre 50 et 79% et ne lui accordant pas l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 9 juin 2023, le présent tribunal a:

— Déclaré Monsieur [C] [O] [T] bien fondé en son recours et y fait droit,

— Dit que son handicap justifie le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% à compter du 1er mars 2018 ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion mentions priorité et invalidité depuis cette même date et cela à titre définitif.

— Condamné la MDPH de [Localité 5] aux éventuels dépens et rappelle que les honoraires de l’expert seront pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020.

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2023, la MDPH de [Localité 5] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle qui, selon les termes de sa requête, affecte le jugement rendu le 9 juin 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2024, lors de laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 septembre 2024, délibéré prorogé au 16 octobre 2024.

MOTIFS

Décision du 16 Octobre 2024

PS ctx technique

N° RG 24/01311 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K2Z

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il ressort des termes du dispositif du jugement du 9 juin 2023 qu’il attribue au requérant à la fois les cartes mobilité inclusion (CMI) mention priorité et mention invalidité alors que ces deux cartes ne peuvent être attribuées conjointement.

Il ressort également du dossier que le recours a été introduit afin d’obtenir l’attribution de la CMI mention invalidité et que le jugement adopte une motivation favorable en ce sens dès lors qu’il retient en page 4 un taux d’incapacité supérieur à 80% conformément à la demande du requérant et qu’il précise « fait droit à ses demandes tant en ce qui concerne la fixation du taux qu’en ce qui concerne l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité depuis le mois de mars 2018. »

En l’espèce, il convient de constater qu’une erreur matérielle affecte le jugement et porte sur la mention de l’attribution de la seule CMI mention invalidité.

Aussi, il convient, dans le dispositif du jugement rendu le 9 avril 2024, de rectifier cette erreur et de lire :

— Dit que son handicap justifie le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% à compter du 1er mars 2018 ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité depuis cette même date et cela à titre définitif.

Les autres mentions du jugement demeurant inchangées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Ordonne la rectification sus-indiquée ;

Dit que mention en sera faite en marge de la décision dont s’agit et qu’aucune expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification intervenue ;

Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor Public ;

Fait et jugé à Paris le 16 Octobre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 24/01311 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4K2Z

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : MDPH DE [Localité 5]

Défendeur : M. [C] [O] [T]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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