COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT :, [A], [B]

N°

Du 20 Mars 2026

Procédures collectives

N° RG 24/00042 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBVT

expédition délivrée à

me, [Y]

M, [B]

TPG DES AM

le 20 MARS 2026

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 20 Mars 2026.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 20 Mars 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

ENTRE :

Me, [I], [Y], de la SELARL, [Y] ET ASSOCIES pris en qualité de liquidateur de M, [A], [B],

[Adresse 1],

[Localité 2]

comparaissant en personne

ET :

M., [A], [B]

Siren 499 465 987

Activité d’architecture – Maquettiste,

[Adresse 2],

[Localité 2]

et à son adresse personnelle,

[Adresse 3]

non comparant, non représenté.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur, [A], [B], exerçant à titre libéral la profession de maquettiste-atelier d’architecture, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 499 465 987, pour insuffisance d’actif ;

Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;

Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE