TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00870 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPX3 – M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [K] [M]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [W] [C]

DEFENDEUR :

M. [S] [K] [M]

Assisté de Maître Lendita MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office

En présence de M. [D] [B], interprète en langue pachtou,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— tardiveté de l’avis à parquet de la mesure de retenue

— question de la proportionnalité de la mesure de rétention par rapport à la situation de l’intéressé : il était juste en transit en France, il allait au Portugal, il a un titre de séjour là bas, un contrat de travail, un hébergement. Il était en France pour rendre visite à sa soeur. Il a 580 euros dans sa fouille.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je ne veux plus retourner au Pakistan car ma vie est en danger, j’ai été menacé par les talibans, je ne veux plus retourner au Pakistan.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00870 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPX3

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/04/2025 à 17h45 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24/04/2025 reçue et enregistrée le 24/04/2025 à 10h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [C] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [K] [M]

né le 25 Janvier 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Lendita MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office

En présence de M. [D] [B], interprète en langue pachtou,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 22 avril 2025 notifiée le même jour à 17H45 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [K] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 24 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 10H19 , l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [S] [K] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— avis du placement en retenue au procureur est tardif

— la prolongation n’est pas utile au regard de ses garanties de représentation

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’information tardive du ministère public de l’arrêté de rétention :

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Toute irrégularité dans la mise en oeuvre de cette formalité est une nullité d’ordre public ne nécessitant pas la démonstration d’un grief.

En l’espèce, l’intéressé a été placé en rétention le 22 avril à 18H05, et le parquet informé avant la notification des droits soit dès 17H45.

Il n’y a donc aucun retard, le moyen est rejeté.

Sur les garanties de représentation

Il n’a été formé aucun recours sur le placement en rétention. Il n’est pas non plus sollicité d’assignation à résidence, le passeport produit n’étant en tout état de cause plus en cours de validité (P.11). Le moyen tenant à l’absence d’utilité de la prolongation en ce que l’intéressé présente des garanties de représentation n’est ni fondé en faits ni en droit.

***

Une demande de routing a été effectuée le 23 avril 2025 et la situation de l’intéressé, sans garantie de représentation effective, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [S] [K] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00870 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPX3 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [K] [M]

DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [K] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [S] [K] [M]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé

le :