REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/00729 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XKLB

Date du Recours : 17 février 2020

Objet du Recours :Conteste Rejet [8] du 30/01/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation des soins et arrêts de travail en lien avec AT du 27/05/2019 de Mme [C] [O] salariée – NIR [Numéro identifiant 2]

Code recours : 89E

N°minute : 24/04550

DEMANDERESSE

S.A.S. [11]

[Adresse 3]

Rep/assistant : M^e GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS

Autres parties:

Madame [C] [O]

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 17 février 2020 par la S.A.S. [11] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [5] du 30 janvier 2020 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail dont a été victime le 27 mai 2019 l’une de ses salariés, [C] [O] ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par son conseil, par un courriel du 31 octobre 2024, la S.A.S. [11] déclare se désister de cette instance ;

Qu’avisé, par un courriel du même jour, l’organisme a accepté ce désistement ;

Les parties, non comparantes ni représentées ont été excusées.

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

À [Localité 10], le 04 Novembre 2024

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :