TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03581 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTD6

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Février 2026

[T] [K] [F] [A]

[V] [Q] [N] [Z] épouse [A]

C/

[B] [W] [D]

[G] [X] [L] [U] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Février 2026

à SELARL ACT; SELARL [I] & ASSOCIES

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [K] [F] [A], demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [V] [Q] [N] [Z] épouse [A], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [B] [W] [D], demeurant [Adresse 6]

représentée par la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [G] [X] [L] [U] [I], demeurant [Adresse 6]

représenté par la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Par acte sous-seing privé du 05/09/2022 prenant effet au 20/09/2022 , l’indivision [A] donnait à bail meublé à Monsieur [G] [I] et à Madame [B] [D] une maison avec piscine, abri voiture et un pigeonnier pour une durée d’un an avec reconduction tacite situé [Adresse 7].

Monsieur [G] [I] par courrier du 19/11/2023 délivrait congé au bailleur avec préavis d’un mois .

Le 19/12/2024 un PV de constat de Commissaire de justice a été établi en présence de Monsieur [G] [I] ; Madame [B] [D] était absente.

Par acte d’huissier du 20/03/2025, l’indivision [A] a fait assigner Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] pour :

Vu les dispositions des articles 515-8 , 1224, 1310, 1728 du Code Civil, et 700 du code de procédure civile et la loi du 06/07/1989,

Vu les pièces produites,

Juger recevable et bien fondé , l’indivision [A] représentée par Monsieur et Madame [A] [T] et [V] en ses demandes , fins et moyens

Juger le congé délivré par Monsieur [G] [I] seul le 19/11/2024 réceptionné le 23/11/2023 inopposable à Madame [B] [D]

Constater le départ effectif des lieux de Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] le 19/12/2024

En conséquence :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation à l’égard de Madame [B] [D] au 23/12/2024

Autoriser l’indivision [A] représentée par Monsieur et Madame [A] [T] et [V] à conserver le dépôt de garantie de 3 418€

Condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] au paiement d’une somme de 1 786,18€ au titre de l’arriéré de loyers et charge sur la période du 01 au 23/12/2024

Condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] au paiement d’une somme de 12 747,99 € au titre des réparations locatives et remise en état du bin objet du bail d’habitation

Condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] au paiement d’une somme de 325 € au titre du PV de constat du Commissaire de justice du 19/12/2024

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en déduire le dépôt de garantie à hauteur de 3 418€

Condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] au paiement d’une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réplique, par conclusions II Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] ont demandé  :

A titre liminaire ,

DIRE ET JUGER que l’indivision [A] n’a pas la capacité juridique d’ester en justice,

DIRE ET JUGER que l’assignation délivrée le 20/03/2025 au nom de l’indivision [A] à Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] est nulle,

DECLARER irrecevable les demandes formées par l’indivision [A] ,

Sur le fond, si par extraordinaire , l’assignation devait être considérée comme régulière,

DIRE ET JUGER que le bail d’habitation meublée conclu le 05/09/2022 entre Monsieur et Madame [T] [P] et Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] a pris fin d’un commun accord le 23/12/2024 pour Madame [B] [D],

DEBOUTER Monsieur et Madame [T] [P] de l’intégralité de leurs demandes,

CONDAMNER Monsieur et Madame [T] [P] au profit de Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] au paiement de la somme globale de 2 298,50€ ventilée comme suit :

-1000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie

—  1298,50 € au titre de l’application de l’indemnité légale pour les 7 mois de retard, somme à parfaire en fonction du délai supplémentaire passé au jour du jugement à intervenir ,

CONDAMNER Monsieur et Madame [T] [P] au profit de Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] au paiement de la somme complémentaire de 1000€ à titre de dommages et intérêts en réparation tant de leur résistance abusive que du manque manifeste de considération dont ils ont fait preuve à l’égard de leurs anciens locataires,

En tout état de cause ;

Condamner Monsieur et Madame [T] [P] à verser à Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de constat d’huissier du 19/12/2024 dont les bailleurs ont pris l’initiative exclusive.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

L’affaire a été enregistrée sous la référence : RG : 25/01/882

L’affaire fixée à l’audience du 11/09/2025 a été renvoyée à celle du 04/12/2025 où les parties (l’Indivision représentée par Monsieur et Madame [T] [P] et Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D]) représentées par avocat , ont pris et maintenu leurs demandes et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au10/02/2026.

MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 1134,1153 du Code Civil, 849,696 et 700 du code de procédure civile et de la loi du 06/07/1989,

Vu les pièces justificatives produites :

A titre liminaire :

Le tribunal rappelle qu’une indivision en tant que telle n’a pas de personnalité morale et donc pas de représentant légal, sauf mandat exprès des indivisaires qui désignerait l’un d’entre eux pour agir en leur nom.

Or en l’espèce, l’assignation a été délivrée au nom de «  l’indivision [A]  »sans qu’aucun des consorts [A] ne soit désigné comme demandeur et agissant es qualité.

Du fait de l’absence de personnalité morale, «  l’indivision [A]  » ne peut pas agir en justice.

Conformément à l’article 117 du Code de procédure civile, cette irrégularité de fond emporte la nullité de l’assignation susvisée.

En conséquence , les demandes formées par l’indivision [A] seront déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que l’indivision [A] n’a pas la capacité juridique d’ester en justice.

DIT que l’assignation délivrée le 20/03/2025 au nom de l’indivision [A] à Monsieur [G] [I] et Madame [B] [D] est nulle.

DECLARE irrecevables les demandes formées par l’indivision [A].

LE GREFFIER LE PRESIDENT