TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00673 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6L – M^me LA PREFETE DE L’OISE / M. [I] [L]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M^me LA PREFETE DE L’OISE

Représenté par Maître ANCELET Guillaume avocat au barreau de PARIS .

DEFENDEUR :

M. [I] [L]

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office ,

En présence de Mme [K] [D], interprète en langue georgienne ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité et déclare “ j’ai que ma soeur en Georgie”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat indique ne pas avoir d’observation à formuler

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Alix BERTHIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00673 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6L

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par M^me LA PREFETE DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 mars 2025 reçue et enregistrée le 29 mars 2025 à 8h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M^me LA PREFETE DE L’OISE

préalablement avisée, représenté par Maître ANCELET Guilaume avocat au barreau de PARIS

PERSONNE RETENUE

M. [I] [L]

né le 12 Décembre 1994 à [Localité 5] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office,

en présence de Mme [K] [D], interprète en langue georgienne,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

1ère prolongation

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 mars 2025, notifiée le même jour à 19 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [I], né le 12 décembre 1994 à [Localité 5] (GEORGIE), de nationalité géorgienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 29 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 08 heures 53, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

A l’audience du 30 mars 2025, le représentant de l’administration maintient la requête.

Le conseil de [L] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sans développer de moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que :

— [L] [I] est célibataire sans enfant, ne dispose d’aucune garantie de représentation en France, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel,

— [L] [I] ne présente aucun élément de vulnérabilité,

— [L] [I] est connu, sans avoir été condamné, pour des faits de vol en réunion, conduite sans assurance complicité de vol aggravé

— Le 25 mars 2025, [L] [I] avait rendez-vous à la Préfecture de la MARNE dans le cadre d’une demande d’asile, mais ne s’y est pas présenté, sa demande a donc été radiée

— Le 26 mars 2025, suite à son placement en rétention administrative, une demande a été adressée aux autorités consulaires géorgiennes.

Compte tenu des diligences entreprises par l’administration, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [L] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 4], le 30 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00673 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6L -

M^me LA PREFETE DE L’OISE / M. [I] [L]

DATE DE L’ORDONNANCE : 30 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [I] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [I] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé