Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 26 mai 2025, n° 24/02336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02336 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3HK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02336 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3HK
DEMANDERESSE :
Mme [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante, accompagnée de son époux, M [N] [O] et Mme [H] de l’ADVAH
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [V] [I], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 28 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
DIT que Mme [E] [O] présente au 16 février 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
DIT que Mme [E] [O] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés
ACCORDE à Mme [E] [O] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 3 ans à compter du 1er jour suivant la date de sa demande soit le 1er mars 2024
CONDAMNE la [7] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Trouble ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Signification ·
- Meubles
- Épargne ·
- Expertise ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Association syndicale libre ·
- Mesure d'instruction ·
- Parking ·
- Délai ·
- Avis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Action ·
- Bail ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Procès-verbal ·
- Huissier de justice ·
- Retard
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Contrainte ·
- Établissement hospitalier ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Location ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Destination ·
- Majorité ·
- Règlement
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Urssaf ·
- Crédit d'impôt ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Fraudes ·
- Communication ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque légale ·
- Hypothèque conventionnelle
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Subrogation
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Communication des pièces ·
- Demande ·
- Certification ·
- Associations cultuelles ·
- Cultes ·
- Procédure abusive ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.