COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00505 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCC4

Le 07 Avril 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [O] [I], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par M^e Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [Q], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 mars 2026 à l’initiative de M. [Q] concernant Monsieur [O] [I], né le 31 Août 1961 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 08 décembre 1997, suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale pour avoir commis un meurtre.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 07 octobre 2025.

Figurent au dossier les certificats et avis médicaux conformément aux dispositions de l’article L3213-3 du Code de la Santé publique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 20 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [I] présente à ce jour un état clinique stationnaire. Il est fait état d’une rigidité de la pensée et dans son fonctionnement au quotidien. Les éléments interprétatifs persistent mais à bas bruit et ne sont visibles que lors des moments de frustration. La thymie est neutre. L’anosognosie reste franche et complète, le passage à l’acte, même s’il est très ancien, reste rationnalisé et non critiqué. Il refuse tout projet de structure de réhabilitation psychosociale, rendant donc difficile la mise en place d’un projet hors du CH Marchant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par voie électronique ce jour au mandataire judiciaire