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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 19 sept. 2025, n° 22/06829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/06829 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WROY
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE:
Mme [Z] [F] [P]
se disant née le 12 octobre 2004 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/819 du 28/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 13 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par Mme [Z] [F] [P] ;
DIT que Mme [Z] [F] [P], se disant née le 12 octobre 2004 à [Localité 5] en Côte d’Ivoire n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Mme [Z] [F] [P] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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