TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00734 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMQA

Plaidoirie le 16 Septembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e Audrey GELIBERT

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

1 rue Victor Basch

CS 7000

91068 MASSY CEDEX

représentée par la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Madame [H] [X]

née le 13 Juin 1971 à GRENOBLE (38)

330 chemin du Combeau

38690 LE GRAND LEMPS

Monsieur [S] [U]

né le 12 Juin 1967 à TULLINS (38)

330 chemin du Combeau

38690 LE GRAND LEMPS

tous deux non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 18 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 septembre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque SOFINCO a consenti à Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U], coemprunteurs, un crédit personnel d’un montant de 30 000,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 474,99 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,411% (taux annuel effectif global de 4,501%).

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque SOFINCO a adressé à Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U], coemprunteurs, une mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception le 18 février 2025 et distribuée le 10 mars 2025, les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues sous trente jours et indiquant qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée. La déchéance du terme a été notifiée postérieurement (mise en demeure envoyée aux deux coemprunteurs le 09 avril 2025 et revenue pour chacun portant la mention « pli avisé et non réclamé »).

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de voir :

A titre principal,

— CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,

En conséquence,

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] à lui payer, au titre du contrat du 24 septembre 2022, la somme de 24 605,77 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,411% à compter du 9 avril 2025 ;

A titre subsidiaire,

— PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,

En conséquence,

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] à lui payer, au titre du contrat du 24 septembre 2022, la somme de 24 605,77 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,411% à compter de la délivrance de l’assignation ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

Ce jour, la SA CA CONSUMER FINANCE, valablement représentée par son Conseil, a repris ses prétentions telles qu’exposées dans ses écritures, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U], pour lesquels l’assignation a été déposée à étude, n’étaient ni présents ni représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte présenté en pièce 4, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 05 octobre 2024.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

Au soutien de ses prétentions, l’organisme prêteur justifie de l’offre de crédit dûment datée et signée de façon manuscrite, de la fiche d’informations précontractuelles normalisée, de la fiche de dialogue comportant les déclarations de ressources et charges faites par les deux coemprunteurs et accompagnée de justificatifs (l’avis d’imposition 2022 des deux coemprunteurs, et les bulletins de salaires du mois de septembre 2022 pour les deux coemprunteurs), de la demande d’adhésion à l’assurance facultative, de la consultation du FICP, du décompte de la créance, et du courrier de mise en demeure.

La SA CA CONSUMER FINANCE justifie donc de l’existence du contrat et de sa créance à l’encontre de Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U]. Sa demande est recevable et bien fondée.

Dès lors, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s’établit comme suit, au 08 avril 2025 (pièce 3) :

— Echéances échues impayées à la date de la déchéance du terme : 4 012,59 euros,

— Capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 18 860,48 euros,

— Indemnité 8% sur le capital restant dû : 1 508,84 euros,

Soit une somme totale de 24381,91 euros au paiement de laquelle Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] seront solidairement condamnés, outre intérêts au taux conventionnel de 4,411% à compter du 09 avril 2025, date postérieure à la mise en demeure, conformément à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Sur les autres demandes

Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U], partie succombante, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel :

DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes au titre du prêt en date du 24 septembre 2022 ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 24 381,91 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 4,411% à compter du 09 avril 2025 ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [X] et Monsieur [S] [U] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION