Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 18 septembre 2025, n° 25/02359

TJ Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement en tant que caution
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] [Z] n'a pas justifié de sa libération de l'obligation de remboursement, et a donc condamné ce dernier à payer la somme due à la SAS OBD GRAND [Localité 5].
Accepté
Frais de justice exposés
Le tribunal a jugé que la SAS OBD GRAND [Localité 5] avait droit à une compensation pour les frais de justice exposés, et a donc condamné Monsieur [D] [Z] à payer cette somme.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué en faveur de la SAS OBD GRAND [Localité 5] en condamnant Monsieur [D] [Z] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS OBD GRAND [Localité 5] a assigné Monsieur [D] [Z] pour obtenir le paiement de 177 945,76 € en tant que caution solidaire d'un prêt non remboursé par la société NO COMENT2. Les questions juridiques posées concernent la validité du cautionnement et le droit de recours de la caution après paiement. Le tribunal a jugé que Monsieur [D] [Z] ne justifiant pas de sa libération, il devait payer la somme demandée, augmentée des intérêts légaux depuis la mise en demeure. De plus, il a été condamné aux dépens et à verser 1 000 € à la SAS OBD GRAND au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 18 sept. 2025, n° 25/02359
Numéro(s) :	25/02359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte HILDEBRAND
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. OBD GRAND [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

M^e HILDEBRAND

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/02359

N° Portalis 352J-W-B7J-C6NOW

N° MINUTE : 1

Assignation du :

20 Janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. OBD GRAND [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0285

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

et signification

défaillant

Décision du 18 Septembre 2025

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/02359 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6NOW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 19 Juin 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SAS OBD GRAND [Localité 5], précédemment dénommée [U] [G] DISTRIBUTION Ile De France a une activité de commerce de gros de boissons.

La SARL NO COMENT2 a une activité de bar restaurant.

Monsieur [D] [Z] est associé de la société NO COMENT2.

Par un acte sous seing privé du 5 septembre 2019, un prêt a été accordé par la CIC à NO COMENT2 à hauteur de 200 000€ pour une durée de cinq ans afin de financer l’exploitation.

La SAS OBD GRAND [Localité 5] en vertu du même acte s’est portée caution solidaire de l’emprunteur, au profit du CIC, pour le prêt consenti.

La société NO COMENT2 n’a pas remboursé totalement le prêt octroyé par la banque.

Sommée de payer, la SAS OBD GRAND [Localité 5] en sa qualité de caution solidaire, s’est donc vue dans l’obligation de payer le montant restant dû, soit la somme totale de 177 945.76 € comme l’atteste la quittance subrogative.

Monsieur [D] [Z], par acte du 5 septembre 2019 s’est constitué caution solidaire de l’emprunteur, au profit de la société OBD, pour un montant total de 240 000 €.

Par assignation en date du 20 janvier 2025, la SAS OBD GRAND [Localité 5] a assigné Monsieur [D] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris et demande de :

“Recevoir OBD GRAND [Localité 5] dans l’intégralité de ses demandes et moyens ;

Condamner [D] [Z] à payer à OBD GRAND [Localité 5] la somme de 177 945.76 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 5 mai 2023 ;

Condamner [D] [Z] à payer à OBD GRAND [Localité 5] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [D] [Z] à payer les entiers dépens de la présente instance”.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [D] [Z] n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 15 mai 2025 avec fixation à l’audience de juge unique du 19 juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande en paiement

L’article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Si le recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil permet à la caution d’obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu’au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

Les pièces suivantes sont versées aux débats :

— de l’acte de cautionnement du 5 septembre 2019,

— la mise en demeure en date du 5 mai 2023,

— la quittance subrogative.

Faute de comparaître, Monsieur [D] [Z] ne justifie pas de sa libération.

Monsieur [D] [Z] sera en conséquence condamné au paiement à la SAS OBD GRAND [Localité 5] de la somme de 177 945.76 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 5 mai 2023 jusqu’au complet règlement.

II. Sur les autres demandes

Succombant, Monsieur [D] [Z] sera condamné aux dépens.

Monsieur [D] [Z] sera également condamné à payer une somme de 1.000 € à la SAS OBD GRAND [Localité 5] afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande à ce titre, faute de justificatifs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la SAS OBD GRAND [Localité 5] la somme de 177 945.76 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 5 mai 2023 jusqu’au complet règlement ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la SAS OBD GRAND [Localité 5] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Fait et jugé à [Localité 5] le 18 Septembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT