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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 11 févr. 2025, n° 24/11409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/11409 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K6M
Minute : 25/00075
DESISTEMENT
DU 11 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 11 Février 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société SEMISO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEFENDEUR (S) :
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 06 Décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11409 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K6M;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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