TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05327 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLHS

N° de Minute : BX25/00381

JUGEMENT

DU : 13 Mars 2025

S.A. LOGIS METROPOLE

C/

[L] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 22 mars 2017 prenant effet le 23 mars 2017, S.A. LOGIS METROPOLE a donné en location à Monsieur [L] [D] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 23 mars 2017.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 27 janvier 2022.

Par exploit d’huissier de justice du 25 octobre 2023, S.A. LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [L] [D], pour l’audience du seize Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [L] [D] au paiement :

— de la somme de 955,44 euros au titre des loyers, charges impayés et frais de remise en état avec intérêts au taux légal;

— de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [L] [D] aux entiers dépens ;

A l’audience, S.A. LOGIS METROPOLE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa demande à 801,71 euros au 7 août 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [L] [D] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et frais de remise en état, s’élevait, au 7 août 2024, à la somme de 741,71 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

La facture Oxygène n’apparait pas justifiée au vu de l’état des lieux de sortie.

Monsieur [L] [D] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 741,71 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 août 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [L] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [L] [D] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 741,71 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [D] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT