TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08151 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTAV

N° de Minute : BX25/00633

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J)

C/

[G] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er décembre 2016, SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) a donné en location à Madame [G] [H] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 7 mars 2024, S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) a fait signifier à Madame [G] [H] un commandement de payer les loyers et charges et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2024, S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) a fait assigner Madame [G] [H], pour l’audience du treize Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour défaut de production de l’attestation d’assurance ;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [G] [H] au paiement :

— de la somme de 2238,25 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [G] [H] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.

Assignée à personne, Madame [G] [H] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 3 mars 2025.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT