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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 13 mai 2025, n° 24/07961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. MOVINGA FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]
N° RG 24/07961 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSK
Minute: 25/122
CADUCITÉ
DU : 13 Mai 2025
DEMANDEUR(S) :
[G] [B] épouse [R] [U]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. MOVINGA FRANCE
CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [B] épouse [R] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à :
S.A.R.L. MOVINGA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 21 Juin 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Mai 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requeêt caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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