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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 30 janv. 2025, n° 23/01294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
30 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/01294 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XLMG
DEMANDERESSE :
Mme [K] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Société [7]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
[9] [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4],
Nous, Anne-Marie FARJOT, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [K] [D] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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