Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 21 décembre 2023, n° 23/02341

TJ Marseille 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Résiliation du contrat de bail pour impayés
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dus, entraînant la résiliation du bail et justifiant la demande d'indemnité d'occupation.
Accepté
Existence d'une dette locative non contestée
La cour a jugé que l'obligation de paiement du locataire était incontestable, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le locataire aux dépens, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 21 déc. 2023, n° 23/02341
Numéro(s) :	23/02341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	Pôle, Etablissement public HABITAT [ Localité 5 ] PROVENCE [ Localité 3 ] PROVENCE METROPOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Février 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023

GROSSE :

Le 23 février 2024

à Mme [D] [X]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/02341 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3GU6

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [D] [X], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat de bail a été signé entre les parties le 20 août 2021, concernant un appartement situé [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 405,33 euros outre 131,71 euros de provision pour charges.

1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE a fait assigner Monsieur [B] [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 29 juin 2023.

L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023.

A cette audience, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE, représenté par Madame [X] [D], habilitée par un pouvoir de représentation, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance (en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 2 602,36 euros, au 15 décembre 2023), à l’exception de sa demande tendant à l’expulsion de Monsieur [B] [G], dont il se désiste. Il indique que Monsieur [B] [G] a libéré les lieux et a restitué les clés.

Monsieur [B] [G] ne comparaît pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 22 février 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Le demandeur produit la notification à la CCAPEX en date du 16 novembre 2022 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 17 novembre 2022, soit deux mois au moins avant l’assignation du 1er mars 2023.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 6 mars 2023, soit deux mois au moins avant l’audience du 29 juin 2023.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu le contrat de bail liant les parties,

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2022 pour un arriéré locatif de 1 438,28 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 17 janvier 2023, et de condamner le locataire à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (à défaut de justificatifs, à la somme de 501,24 euros), à compter du 18 janvier 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

En l’espèce, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE verse aux débats le contrat de bail, un commandement de payer en date du 17 novembre 2022 ainsi que des décomptes des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [B] [G] restait débiteur au 21 février 2023 d’une dette locative de 1 647,62 euros ; et au 15 décembre 2023 d’une dette locative de 2 602,36 euros, terme du mois d’avril 2023 inclus, déduction faite des frais de contentieux.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [B] [G] au paiement de la somme de 2 602,36 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 sur la somme de 1 438,28 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [B] [G], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe

DECLARONS l’action de l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE recevable ;

1CONSTATONS la résiliation du contrat de bail signé le 20 août 2021 entre les parties concernant un appartement situé [Adresse 4], à effet au 17 janvier 2023 ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [G] à payer à l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 janvier 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (à défaut de justificatifs, à la somme de 501,24 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [G] à verser à l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE la somme de 2 602,36 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 sur la somme de 1 438,28 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [G] à verser à l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] PROVENCE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [G] aux dépens ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le juge,