Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 24/01358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01358 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025
N° RG 24/01358 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOUE
DEMANDEUR :
M. [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [E] [V] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 22 mai 2023 et ce sans limitation de durée,
Condamne le [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Fanny WACRENIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Registre ·
- Adresses ·
- Tunisie
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Logement ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail
- Banque populaire ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Assurances ·
- Atlantique ·
- Ingénierie ·
- Construction ·
- Assistant
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Gestion ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Rémunération ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption ·
- Acquiescement ·
- Effets ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Caducité ·
- Citation
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Libération
- Arbre ·
- Vie privée ·
- Propriété ·
- Atteinte ·
- Dommage ·
- Parcelle ·
- Demande ·
- Clôture ·
- Bois ·
- Responsabilité extracontractuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Dépense ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Plan ·
- Montant ·
- Commission de surendettement ·
- Charges ·
- Barème ·
- Créance
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Inventaire ·
- Testament ·
- Bien immobilier ·
- Héritier
- Production ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Observation ·
- Législation ·
- Date certaine ·
- Délai ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.