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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 02, 25 févr. 2025, n° 24/05707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 02
N° RG 24/05707 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMMH
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE:
Société COOPERATIVE A DIRECTOIRE SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HDF anciennement dénommé SA UES HABITAT PACT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS:
M. [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Mme [F] [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente
Assesseur :
Assesseur :
Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Septembre 2024.
A l’audience publique du 17 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Sarah RENZI, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Février 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT
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