Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 novembre 2024, n° 23/58686

TJ Paris 15 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société AMALVIA, demanderesse, a présenté une assignation en référé contre la S.A.S KB TURENNE, défenderesse. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de la demanderesse. Le tribunal a constaté que la société AMALVIA s'est désistée de son instance, et que l'acceptation de ce désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas opposé de défense. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, déclaré celui-ci parfait, et constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 nov. 2024, n° 23/58686
Numéro(s) :	23/58686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick MAYETYael TRABELSI
Parties :	La société AMALVIA c/ La S.A.S KB TURENNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 23/58686 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HYR

N° : 2-CH

Assignation du :

16 Novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 novembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La société AMALVIA, Société Civile Immobilière

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS – #G0139

DEFENDERESSE

La S.A.S KB TURENNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1780

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 16 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société AMALVIA, Société Civile Immobilière déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S KB TURENNE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société AMALVIA, Société Civile Immobilière de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4] le 15 novembre 2024

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY