Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 6 mai 2025, n° 23/10983

TJ Lille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a considéré que le changement de nom était dans l'intérêt de l'enfant et a ordonné la mention de ce changement sur les actes d'état civil.
Accepté
Nécessité de la mention sur les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention du jugement sur les actes d'état civil pour garantir la validité et la transparence des informations relatives à l'enfant.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a jugé que les défendeurs, en raison de leur défaillance, devaient supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 6 mai 2025, n° 23/10983
Numéro(s) :	23/10983
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste BUISSART
Parties :	Association [ 1 ] Agissant en qualité d'administrateur ad' hoc du mineur [ M ] [ R ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 23/10983 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTOG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/10983 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTOG

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEURS:

M. [A] [K], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [M] [R] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

Mme [F] [R], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [M] [R] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

Association [1] Agissant en qualité d’administrateur ad’hoc du mineur [M] [R].

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.

A l’audience de dépôt du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 06 Mai 2025

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 23/10983 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTOG

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Mai 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DIT que l’enfant reprendra le nom de sa mère Madame [F] [R].

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait.

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de reconnaissance et sur l’acte de naissance, n° 2882B/2020, dressé le 30 décembre 2020 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 3] (59).

CONDAMNE Madame [F] [R] et Monsieur [A] [K] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ