TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 25/00433 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLRN

Le 04 Juillet 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l’affaire opposant :

Madame [Z], [T] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d’une part,

à

Monsieur [C], [B], [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 06 Juin 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025

à Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats plaidant

Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce entre [Z], [T] [K] et [C], [B], [S] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 28 Août 2004 à la Mairie de [Localité 9] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [Z], [T] [K]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]

— [C], [B], [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’assignation, soit le 15 mai 2025,

AUTORISE madame [K] à faire usage de son nom d’épouse après le prononcé du divorce,

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais relatifs à l’entretien de l’enfant majeure [J],

RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives à l’enfant,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

Ainsi jugé et prononcé le 04 Juillet 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.