Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 juin 2025, n° 24/08193

TJ Lille 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des réparations locatives
La cour a constaté que les réparations locatives justifiées s'élevaient à 2148,82 euros, après déduction des versements effectués, et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Mme [D] [A], en succombant, devait supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Exécution provisoire des décisions de première instance
La cour a rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que l'équité commandait de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 5 juin 2025, n° 24/08193
Numéro(s) :	24/08193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08193 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTC4

N° de Minute : BX25/00690

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

[D] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [E] [B], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [D] [A], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 20 janvier 2013, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [D] [A] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 22 janvier 2013.

Un procès-verbal de constat des lieux contradictoire de sortie a été établi par un huissier de justice le 17 octobre 2022.

Par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [D] [A], pour l’audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [D] [A] au paiement :

— de la somme de 6074,66 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [D] [A] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [D] [A] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant du solde des réparations locatives justifiées, s’élevait, au 10 juillet 2024, à la somme de 2148,82 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Au vu de l’état des lieux de sortie, seule la porte de la chambre nécessite un remplacement.

Les postes suivants ne sont pas justifiés :

— remplacement de la poignée porte palière et ensemble aile de requin

— le remplacement d’un meuble évier qui était déjà abimé à l’entrée dans les lieux

— le remplacement du revêtement de sol dans le séjour, vétuste à l’entrée

— la réfection des murs de la chambre 1 et de la salle de bain vétustes à l’entrée

— la réfection des murs des WC, plutôt en bon état.

Le montant des réparations locatives justifiées s’élève à 2546,93 euros, soit 2148,82 euros après la déduction des versements effectués à Madame [A].

Madame [D] [A] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2148,82 euros au titre du solde des réparations locatives justifiées arrêté au 10 juillet 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [D] [A], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Madame [D] [A] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2148,82 euros au titre du solde des réparations locatives arrêtés au 10 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [D] [A] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT