1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01668 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 24/01668 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSCY

DEMANDERESSE :

Mme [V] [J]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 10] [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M.[N], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE:

Mme [V] [J] a complété une demande de Couverture maladie universelle complémentaire ([6]) le 07/07/2021.

Elle a déclaré des ressources de son foyer pour la somme de 15 516,83 euros sur la période de référence (1/07/2020 à 30/06/2021).

La [7] a notifié une décision de prise en charge.

Lors d’un contrôle auprès des établissements bancaires concernés, la [7] a considéré l’existence de ressources non déclarées pour 59 164,34 euros.

La [7] a notifié à l’assurée la mise en œuvre de la procédure de pénalités le 31 Janvier 2024.

Le Directeur de la [7] a décidé d’infliger à l’assurée une sanction financière à hauteur de 5 500 euros qui a été notifiée le 26 Avril 2024.

Un indu d’un montant de 1379.98 euros a également été notifié à l’assurée, outre l’annulation de l’attribution de la [6], le 26 Avril 2024 .

Mme [V] [J] a saisi le pôle social le 9 Juillet 2024 d’un recours visant à obtenir l’annulation de la sanction au motif que le montant de 59 164,34 euros ne constitue pas un revenu .

L’affaire a été évoquée le 20 mars 2025 et mise en délibéré au 15 mai 2025.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens le conseil de Mme [V] [J] sollicite de :

— dire et juger le recours recevable et bien fondé

— en conséquence dire n’y avoir lieu à sanction ni à indu

A titre infiniment subsidiaire réduire à de plus justes proportions le montant de la sanction et de l’indu.

— frais et dépens comme de droit en matière d’aide juridictionnelle

Il fait état que le montant retenu correspond à des ventes de certaines de ses affaires ainsi que de celles de son compagnon, des 3 enfants et d’une grand-mère décédée et ne peuvent être assimilées à un quelconque enrichissement alors que les marchandises en question avaient été initialement achetés à des prix nettement supérieurs correspondant alors à des marchandises neuves.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens la [7] sollicite de :

— Déclarer irrecevable toute contestation de l’indu de 1 379,98€ notifié le 26/04/2024

— Débouter Madame [J] de son recours.

Reconventionnellement :

— Condamner Madame [J] à verser à la [7] la somme de 5500 euros au titre de la pénalité financière.

Elle fait état de ce qu’elle est irrecevable à contester l’indu à défaut de saisine de la commission de recours amiable.

S’agissant de la sanction elle fait valoir qu’ aucune exclusion des virements ne peut être retenue et que la sanction n’apparaît pas disproportionnée.

MOTIFS

°Sur l’indu

Il n’est pas contesté que Mme [V] [J] n’a pas saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu ; elle est donc irrecevable en sa contestation.

°Sur la sanction :

L’Article R861-4 du code de la sécurité sociale précise également que :

« Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article [11] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 »

A titre liminaire il sera observé que Mme [V] [J] ne conteste pas que le montant non déclaré soit celui retenu par la caisse mais considère qu’il ne devait pas être déclaré doit pas ne pouvant être qualifiable de revenu.

Sur ce au regard de l’article R861-4 visant les ressources,il n’est dès lors pas discutable que Mme [V] [J] aurait du déclarer l’intégralité de ses ressources quelque soient leurs origines autrement dit même si elles ne constituaient pas un revenu.

Au regard du montant des ressources dissimulées, il ne peut être retenu que Mme [V] [J] ait pu se méprendre sur son obligation.

La sanction apparaît dès lors fondée en son principe.

S’agissant du quantum de l’ordre de 10% des ressources dissimulées, la sanction n’ apparaît pas disproportionnée et devra donc être confirmée

Mme [V] [J] qui succombe sera condamnée aux dépens .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

— DIT irrecevable la contestation de l’indu de 1 379,98€

— DEBOUTE Madame [J] de son recours.

Reconventionnellement :

— CONDAMNE Madame [J] à verser à la [7] la somme de 5500 euros au titre de la pénalité financière.

— CONDAMNE Mme [V] [J] aux dépens

— DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à la [7]

1 CCC Mme [J] et M^e Bulteau