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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 7 mai 2026, n° 25/06761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/06761 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXE
N° RG 25/06761 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXE
Minute
DU : 07 Mai 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. [J] [C]
C/
[Z] [B], S.E.L.A.R.L. [1], S.A. [2], Compagnie d’assurance [3]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELAS FPF AVOCATS
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société [4]
Société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Maître Emilie MONTEYROL de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
La S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
La société [2]
Société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
La société [3]
Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Tous représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Geoges DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 28 avril 2026 par la société [4] ;
Attendu que les défendeurs n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y lieu de constater l’extinction l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société [4].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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