Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 7 octobre 2025, n° 25/02878
TJ Lille 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un procès équitable

    Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre aux demandeurs de faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité soulevée, respectant ainsi le principe du contradictoire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, ch. 10, 7 oct. 2025, n° 25/02878
Numéro(s) : 25/02878
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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