TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10865 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7XM

N° de Minute : BX25/01348

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[I] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [F] [O], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Octobre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er mai 1989, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [I] [L] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Ce bail a été résilié le 25 avril 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [I] [L], pour l’audience du neuf Octobre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [I] [L] au paiement :

— de la somme de 6136,43 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [I] [L] aux entiers dépens ;

Assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [L] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 mai 2024, à la somme de 6111,43 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [I] [L] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 6111,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [I] [L], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Madame [I] [L] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 6111,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [I] [L] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT