Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS

10 Boulevard Charles Gautier

44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [S]

Logement 302 Etage 3

160 Avenue Félix Vincent

44700 ORVAULT

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 septembre 2025

date des débats : 18 septembre 2025

délibéré au : 16 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01847 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DM

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC à Monsieur [O] [S] + préfecture

Copie dossier

[O] [S] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Orvault (44700), 160 avenue Félix Vincent, logement n°302 incluant un emplacement de stationnement.

Par exploit du 03 avril 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[O] [S] sollicite des délais de paiement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2 056,45 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 25 juillet 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette a triplé depuis que le commandement de payer a été délivré ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5781,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 16 septembre 2025 (frais de procédure déduits relevant des dépens) et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 26 septembre 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [O] [S] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 5781,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 16 septembre 2025 ;

Le condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 16 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes, notamment la demande de délais de paiement ;

Condamne [O] [S] aux dépens.

Le greffier Le juge