TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01149 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTEF – M. PREFET DE L’OISE / M. [S] [I]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [S] [I]

Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

En présence de M. [D] [X], interprète en langue turque,

M. PREFET DE L’OISE

Représenté par M. [P] [T]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit

Soutient oralement les moyens du recours et développe le moyen suivant :

— placement en rétention injustifié : l’intéressé souhaite rentrer en Turquie, il l’a fait valoir, son fils lui avait pris un billet d’avion.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai les moyens de repartir de moi même, j’ai de l’argent, je veux repartir par mes propres moyens le plus vite possible. Ma femme s’est fait opérer du coeur, je veux repartir au plus vite.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/01149 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTEF

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/05/2025 par M. PREFET DE L’OISE ;

Vu la requête de M. [S] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/05/2025 à 17h42 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/05/2025 reçue et enregistrée le 26/05/2025 à 14h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [T] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [I]

né le 11 Juin 1970 à [Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité turque

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

En présence de M. [D] [X], interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 23 mai 2025 notifiée le même jour à , l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 24 mai 2025, reçue le même jour à 17H42 , [S] [I] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [S] [I] soutient oralement les moyens de son recours écrit.

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 26 mai 2025, reçue le même jour à 14H08, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [S] [I] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la décision de placement en rétention

L’intéressé indique être entré sur le territoire le 23 avril 2025, et il a été condamné à une peine de 15 mois avec sursis.

Il est constant que l’intéressé a été placé en détention à l’issue d’une condamnation pour trafic de contrebande de tabac, et qu’il se retrouve en situation irrégulière en raison du retrait de son visa, alors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité. Il est constant que l’intéressé de par les faits même qui lui sont reprochés, n’était qu’en transit sur le territoire et n’a jamais eu vocation ni exprimé le souhait de rester sur le territoire et que toute sa famille et son travail se trouve en Turquie.

Il convient dès lors de relever le caractère injustifié du placement en rétention qui a pour objectif de s’assurer de l’exécution du mesure d’éloignement.

Il est en conséquence fait droit au recours, et la requête de l’adminstration est également rejetée, étant souligné au surplus que la requête de l’administration serait irrecevable en l’absence de communication des éléments justifiant de l’interpellation de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/01150 au dossier N° RG 25/01149 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTEF ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [S] [I] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [S] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 5], le 27 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01149 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTEF -

M. PREFET DE L’OISE / M. [S] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [S] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé