Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 6 mars 2026, n° 26/00331

TJ Beauvais 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des règles de procédure relatives à l'hospitalisation
La cour a constaté que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète étaient réunies et que les règles de procédure avaient été respectées.
Accepté
Adaptation de la prise en charge en soins psychiatriques
La cour a jugé que la convergence des constats et des conclusions des certificats produits justifiait le maintien du régime d'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 6 mars 2026, n° 26/00331
Numéro(s) :	26/00331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 26/00331 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FZCC

Numéro minute :

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le six Mars deux mil vingt six,

Nous, […], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du qzdqs ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Me [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1], intervenant au titre de la commission d’office

Comparant en personne

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [H] – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Mars 2026, le directeur du CHI de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Me [H] [X].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Mars deux mil vingt six.

Me [H] [X] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le XXXXX, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Me [H] [X] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Me [H] [X].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Me [H] [X].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 06 Mars 2026

en mains propres à Me [H] [X]

Le greffier,