1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00683 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 MAI 2025

N° RG 24/00683 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMS

DEMANDERESSE :

S.A.S. [17] [Localité 19] [15]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e ODIER

DEFENDERESSE :

[10] [Localité 19] [Localité 14]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentée par Mme [S], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025.

Exposé du litige :

Mme [X] [J], née le 23 septembre 1960, a été recrutée par la société [18] en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 21 Juin 1999.

Le 21 novembre 2022, Mme [X] [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 27 octobre 2022 par le docteur [M] faisant notamment état de :

« cervicalgie ; dorsalgie ; siscopathie C4-C5, CG, C6, arthrose ».

La [7] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil et sollicité l’avis du [9].

Par décision en date du 18 août 2023, la [7] a pris en charge la maladie professionnelle « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » du 23 septembre 2022 de Mme [X] [J], inscrite au tableau n°57 comme étant d’origine professionnelle.

Par courrier du 17 octobre 2023, le conseil de la société [18] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 23 septembre 2022 de Mme [X] [J].

Réunie en sa séance du 22 novembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [18].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 27 mars 2024, la société [18] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 22 novembre 2023.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* La société [18], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la [6] le 18 août 2023 pour non respect du contradictoire au motif du non respect du délai de 30 jours mentionné à l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale ;

Subsidiairement,

— déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la [6] le 18 août 2023 pour non respect du contradictoire au visa de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale ;

En tout état de cause,

— ordonner l’exécution provisoire.

* La [7] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la société [18] ;

— missionner un second C.R.R.M. P. afin qu’il rende un avis sur l’existence d’une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par et son activité professionnelle ;

— condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 5 mai 2025.

MOTIFS :

— Sur le respect du principe du contradictoire :

L’article R. 461-10 alinéa 2 dispose :

« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ».

Il ressort de ces dispositions que les parties disposent, en cas de saisine du [12], d’une procédure d’instruction complémentaire de 120 jours francs en plus du délai d’instruction initial pour permettre au [12] saisi de rendre un avis sur le lien entre la pathologie et le travail.

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Ce n’est qu’à l’issue de cette période de consultation du dossier de 40 jours que le [12] peut commencer à examiner la situation de l’assuré sur la base du dossier complété.

Ces délais ne sont utiles qu’autant que celui auquel on les oppose n’en a connaissance. Dès lors, ils ne courent qu’à compter de la réception par son destinataire de la réception de l’information communiquée par l’organisme.

Si la phase d’instruction et d’échange est destinée au comité qui disposera d’un dossier complet, elle a aussi pour finalité de permettre à l’employeur de verser au dossier, pour qu’elles soient prises en compte par le [12] et soumises à son examen, les pièces et observations complémentaires qu’il estime de nature à remettre en cause le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié, ce toute au long de la période de 40 jours qui lui est laissée par les textes.

Le délai imparti a donc pour finalité de préserver le caractère contradictoire de la procédure d’instruction. À défaut du respect des délais impartis à l’employeur, la décision de prise en charge devra donc lui être déclarée inopposable.

* * *

En l’espèce, par courrier de la [10] du 4 mai 2023 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) » reçu par l’employeur le 5 mai 2023 selon l’accusé de réception joint, la caisse a informé :

— l’employeur de la transmission de la demande de maladie professionnelle de Mme [X] [J] au [12] chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle ;

— de la possibilité de consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 4 juin 2023 ;

— de la possibilité de formuler des observations, sans communication de nouvelles pièces, jusqu’au 14 juin 2023 ;

— que la décision après avis du [12] sera adressée au plus tard le 4 septembre 2023.

Dès lors, en fixant une date limite de consultation et d’enrichissement du dossier que jusqu’au 3 juin 2023, alors que l’employeur n’a reçu le courrier que le 5 mai 2023, la [10] n’a matériellement donné à la société [17] [Localité 19] [15] qu’un délai de 28 jours au lieu des 30 jours francs minimum requis aux termes des dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de ces éléments que le dossier a été transmis au [12] sans laisser à l’employeur le temps imparti par l’article R.461-10 précité pour formuler préalablement ses observations et enrichir le dossier.

Dès lors, la [10] a manifestement violé le principe du contradictoire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [18] la décision prise par la [11] du 18 août 2023 relative à la prise en charge de la maladie professionelle déclarée le 21 novembre 2022 par Mme [X] [J].

— Sur les demandes accessoires :

La [10], partie succombante, est condamné aux dépens de l’instance.

Compte tenu de la nature du litige, il n’ a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE inopposable à la société [18] la décision de la [8] du 18 août 2023 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 21 novembre 2022 par Mme [X] [J] ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la [8] aux dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 mai 2025 et signé par le président et la greffière.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT.

Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE

expédié le

1 CE à M^e Lasseri

1 CCC à [16] et [10]