desTRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02253

N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ4

N° 25/2454

DÉSISTEMENT

DU : 18 Décembre 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [I]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d’instance de par leur absence ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que Société SCI FONCIERE DI 01/2007, prise en la personne de son représentant légal audit siège conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT