Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 18 septembre 2025, n° 24/09271

TJ Lille 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Accord des parties
Le juge a pris en compte l'accord des parties pour ordonner le report des effets du jugement de divorce concernant les biens.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 18 sept. 2025, n° 24/09271
Numéro(s) :	24/09271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia ROUSSELMarguerite TIBERGHIEN

Texte intégral

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/09271 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XZRD

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

N° RG 24/09271 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XZRD

DEMANDEUR :

Madame [G] [F] épouse [V]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 6],

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ESPAGNE)

représentée par M^e Marguerite TIBERGHIEN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6795 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [V]

domicilié : chez Son avocat M^e Alicia ROUSSEL

[Adresse 5]

[Localité 6],

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (NORD)

représenté par M^e Alicia ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [X] [B]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Avril 2025

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 juillet 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [G] [F], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9] (ESPAGNE),

et de

Monsieur [I] [S] [D] [V], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (NORD),

mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 11] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 août 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI