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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 7 mai 2026, n° 25/05136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/05136 – N° Portalis DB22-W-B7J-THT4
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453, Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 601
DEFENDEURS :
[A] [F] [C]
défaillant
[V] [J] [G] [C]
défaillant
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 février 2026,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, notifiées par son conseil le 06 mai 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort après débats en audience publique,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Greffier, Le Président,
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