Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 13 nov. 2025, n° 24/11461 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL PROXIMITE
DE TOURCOING
N° RG 24/11461 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3O2
Minute:
CADUCITÉ
DU : 13 Novembre 2025
DEMANDEUR(S) :
POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL
DÉFENDEUR(S) :
[V] [U]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Saïda SELLATNIA, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 28/30 rue Elisée Reclus – 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ
non comparante
à :
Mme [V] [U], demeurant 135 rue de Lille – Appt 5 – 59200 TOURCOING
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 17 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Novembre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Propriété ·
- Mur de soutènement ·
- Parcelle ·
- Empiétement ·
- Portail ·
- Affichage ·
- Gaz ·
- Construction ·
- Adresses
- Peintre ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Charges de copropriété ·
- Demande d'avis ·
- Syndic ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Notification ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Partage ·
- Commissaire de justice
- Nom commercial ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Auto-entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Conciliation ·
- Constat ·
- Condamnation
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Force majeure ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Miel
- Épouse ·
- Délais ·
- Dette ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Bail
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Résolution
- Tribunal judiciaire ·
- Russie ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Contribution ·
- Boisson
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.