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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 7 mars 2025, n° 22/07598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/07598 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WU2J
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
DEMANDEUR:
M. [L] [T],
es qualité de représentant légal de sa nièce [I] [Y], née le 30 avril 2006 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 3]
représenté par Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8235 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 5]
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
CONSTATE l’interruption d’instance ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état du 09 mai 2025 ;
INVITE les parties à faire toutes observations utiles sur la date à laquelle [I] [Y] a été prise en charge de manière effective par M. [L] [T] et à en justifier par tout moyen.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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