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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 23/05084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 23/05084 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZNII
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
S.A.S. QILIN COMPANY
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0479
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Qu’en effet, en l’absence de conclusions en demande malgré plusieurs renvois et une injonction en ce sens ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 04 Novembre 2024 Le juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies exécutoires délivrées
le :
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