TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00417 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKN – M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [D] [S]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Représenté par M. [O] [V]

DEFENDEUR :

M. [D] [S] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience)

Représenté par Maître Murielle LHONI avocat commis d’office

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de perspective d’éloignement à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

────

Dossier n° N° RG 25/00417 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKN

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/01/2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 31/01/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 27/02/2025 reçue et enregistrée le 27/02/2025 à 08h47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [V], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [S]

né le 28 Février 1998 à [Localité 2] (Conak)

de nationalité Guinéenne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience,

Représenté par Maître Murielle LHONI , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 janvier 2025 notifiée le même jour à 08H50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 31 janvier 2025, une prolongation de 26 jours était décidé par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, décision confirmée en appel.

Par requête en date du 27 février 2025, reçue au greffe le même jour à 8H47, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires

Le conseil de [D] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai.

Le représentant de l’admnistration est entendu dans ses observations et soutient que des diligences sont en cours auprès des autorités guinéennes, un routing a été demandé et que l’absence de perspective d’éloignement à bref délai n’est pas un critère. Par ailleurs, le critère de la menace à l’ordre public suite à sa condamnation du 29 novembre 2024 est également retenu.

[D] [S] n’a pas souhaité comparaître.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la mesure de rétention

Un entretien consulaire a eu lieu le 6 février 2025 et un nouveau rendez vous à été demandé par le consul. Cet entretien a eu lieu le 20 février 2025 et les autorités préfectorales restent dans l’attente de la reconnaissance de monsieur [S] par les autorités guinéeenes. ,Par ailleurs, une demande de routing a également été effectuée.

Dès lors, a situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prorongation de la mesure de rétention, l’effectivité d’un éloignement à bref délai n’étant pas un critère à prendre en compte à ce stade de la procédure .

Au surplus, la menace à l’ordre public est caractérisée concernant monsieur [S] au vu de ces antécédents judiciaires, l’intéressé ayant été condamné à huit reprises et la dernière fois le 16 janvier 2024.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [D] [S] pour une durée de trente jours.

Fait à [Localité 6], le 28 Février 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00417 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKN -

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [D] [S]

DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [D] [S] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [D] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

notifié par mail ce jour

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [D] [S]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Février 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé