Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 27 novembre 2025, n° 20/02623

TJ Lille 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du préjudice par rapport aux rapports d'expertise
Le tribunal a pris en compte les rapports d'expertise et a jugé que le préjudice était dûment justifié et a fixé le montant à indemniser.
Accepté
Responsabilité de la société [13] dans le préjudice subi
Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société [13] et a ordonné qu'elle couvre les frais d'expertise liés au préjudice.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, conformément à l'article 700 du CPC.
Accepté
Droit de recours de l'intervenant contre la société [13]
Le tribunal a reconnu le droit de l'intervenant à récupérer les sommes avancées auprès de la société [13] dans le cadre de son action récursoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 27 nov. 2025, n° 20/02623
Numéro(s) :	20/02623
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marilyne KUZNIAKDavid LACROIXAurélie BERTIN
Parties :	Société [ 12 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02623 – N° Portalis DBZS-W-B7E-U6TY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 20/02623 – N° Portalis DBZS-W-B7E-U6TY

DEMANDEUR :

M. [S] [R]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par M^e Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

Société [13]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

Société [12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

[10]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Mme [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le rapport d’expertise déposé par le Docteur [L] le 10 juillet 2023,

Vu le rapport du docteur [F] du 19 juillet 2024

— FIXE le préjudice de Monsieur [R] de la manière suivante :

o Déficit fonctionnel temporaire : 3 322.80 €

o Assistance tierce-personne : 247 €

o Souffrances endurées : 3 000 €

o Préjudice esthétique temporaire : 300 €

Soit 6 869,80 euros dont à déduire la provision de 5.000€ accordée à Monsieur [R] soit 1 869,80 euros

— DIT que cette somme sera avancée par la [9] [Localité 14] [Localité 15] à M [S] [R]

— DIT que la [9] [Localité 14] [Localité 15] pourra récupérer auprès de la société [13] ladite somme dans le cadre de son action récursoire

— CONDAMNE la société [13] à payer à M [S] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du cpc

— DIT que la société [12] devra garantir la société [13] de l’intégralité des sommes mises à sa charge frais d’expertise inclus

— DEBOUTE Monsieur [R] du surplus de ses demandes

— CONDAMNE la société [13] aux dépens.

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e BERTIN, [10]

1 CCC à : Mr [R], STE RANDSTAD, ME [X], STE [12], Me [C]