TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00466 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZQ – M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [D]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Faïssal DIRA

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître RAHMOUNI

DEFENDEUR :

M. [V] [D]

Représenté par Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’avocat soulève les moyens suivants :

— défaut de diligence : Demande de laissez-passer effectué le 3 février et l’audition consulaire n’a été demandé que le 27 février. Un délai de 24 jours entre le placement en rétention et la première demande aux autorités algériennes.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

— Diligences faite par l’administration : demande de laissez-passer consulaire. L’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

— L’ordre public : permet la maintien de la rétention administrative.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Faïssal DIRA Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00466 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZQ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faïssal DIRA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 6 février 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 4 mars 2025 reçue et enregistrée le 4 mars 2025 à 8h43 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [D]

né le 09 Septembre 1999 à [Localité 5] (ALGERIE) (99352)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience,

représenté par Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 03 février 2025 notifiée le même jour à 11H40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 7 février 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 06 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Lille.

Par requête en date du 04 mars 2025 à 20H43, reçue au greffe le même jour à 16H23, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par décision rendue le 7 février 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 06 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Lille.

Le conseil de [V] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant :

— insuffisance de diligences de l’administration

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

La charge de la preuve de ces diligences incombe à l’autorité administrative.

L’article L741-3 selon lequel l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toutes diligences à cet effet, demeure applicable en cas de demande de deuxième prolongation.

L’autorité administrative doit donc justifier des diligences qu’elle a accomplies pendant le délai de 26 jours qui lui a été accordé.

En l’espèce, la demande de laissez-passer a été transmise le 03 février 2025 aux autorités algériennes et une demande de routing a été faite à la même date.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [V] [D] pour une durée de trente jours.

Fait à [Localité 4], le 05 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00466 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZQ -

M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [D]

DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [V] [D] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

par mail le 05/03/25

L’AVOCAT

par mail le 05/03/25

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RÉCÉPISSÉ

M. [V] [D]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé