Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 juillet 2025, n° 25/00247

TJ Lille 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que les conditions requises pour l'octroi du complément n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Besoin d'une aide humaine pour l'enfant
Le tribunal a reconnu le besoin d'une aide humaine pour l'enfant et a décidé d'attribuer une AESH mutualisée pour une durée de trois ans.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a débouté les demandeurs de leur demande de remboursement des frais irrépétibles, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 7 juil. 2025, n° 25/00247
Numéro(s) :	25/00247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie MACHEZ

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00247 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2N

DEMANDEURS :

Mme [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante et assistée de M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

En qualité de représentants légaux de leur fils [X] [C] [D], né le 24 Janvier 2010

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M. [V] [W], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [N] [C] et M. [M] [L] [D], en qualité de représentants légaux de leur fils ;

REJETTE la demande de complément 2 pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

ATTRIBUE à [X] [C] [D] le bénéfice d’une AESH mutualisée pour une durée de trois ans à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;

DEBOUTE Mme [N] [C] et M. [M] [L] [D], en qualité de représentants légaux de leur fils de leur demande au titre des frais irrépétibles.

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS