TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00935 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQNC – M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [R]

MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat, cabinet actis

DEFENDEUR :

M. [Y] [R]

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Bonjour à tout le monde, cela va faire 25 ans que je suis en France, je suis arrivé à 14 ans, j’ai été scolarisé au collègue, lycée, jusqu’à l’université. J’ai eu un parcours professionnel correct avec de bons résultats. On nous demande un titre de séjour. Le 28 août j’ai été interpellé, on m’a délivré une OQTF, cela faisait 25 ans, mon père est décédé, il était en France depuis les années 70, mon frère est naturalisé français. J’ai un garçon de 19 ans, avec sa mère qui est décédé au KOSOVO en 2008. J’ai suivi des formations. Juste après il y a eu le covid, je n’ai pas eu de réponse de la préfecture, je ne pouvais pas travailler. Les relations avec mon fils sont bonnes, il vit chez ses grands-parents en attendant d’avoir un appartement ensemble. Lors de mon interpellation, ils se sont trompés pendant que je voulais un interprète. J’ai demandé à voir un médecin car je me suis fait agresser. Ils ne m’ont pas permis de contacter une personne. J’ai de la famille, des cousins, cousines en France. Le fait que je n’ai pas de pièce d’identité à jour, ça me pose des difficultés psychologiques et physiques. Je n’ai pas d’assurance maladie, je ne peux pas faire appel à la loi. Le dernier procès-verbal il y a eu beaucoup d’ajouts, on m’a fait signer sans lire. Même sans titre de séjour, je continue à travailler, je suis bénévole aussi auprès d’associations. Ils ont dit que j’étais SDF mais ce n’est pas le cas, j’ai une attestation d’hébergement de mon frère. Je n’ai juste pas respecté la signature au commissariat car Me [E] m’avait certifié qu’il n y avait plus d’assignation à résidence. Il y a eu plusieurs erreurs dans la procédure, le 1er procès-verbal j’ai refusé de signer et ensuite j’ai signé alors que ça disait tout le contraire. Je n’avais pas besoin d’un interprète. Je continue à faire du bénévolat, à avoir un parcours professionnel. J’aime la France, ce sont des instants difficiles à passer, le temps de régulariser ma situation. Récemment, j’étais inscrit pour être secouriste”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Clémence DESNOULEZ

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00935 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQNC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Clémence DESNOULEZ,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/04/2025 reçue et enregistrée le 30/04/2025 à 09h51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD ,avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [R]

né le 22 Juin 1985 à [Localité 4] (MAROC) ([Localité 1])

de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 avril 2025 notifiée le même jour à 14 h 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Y] [R], né le 22 juin 1985 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 30 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 9 heures 51, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

L’administration soutient notamment que le placement de l’intéressé en rétention administrative est nécessaire afin d’éviter un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée.

A l’audience, le conseil de l’administration sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours et réitère les motifs de sa demande.

Il indique que l’administration a accompli l’ensemble des diligences nécessaires.

Le conseil de Monsieur [Y] [R] ne soulève pas de moyens à l’audience et ne s’oppose pas à la prolongation de la rétention administrative.

A l’audience, Monsieur [Y] [R] déclare qu’il vit en France depuis 25 ans, qu’il a toujours été scolarisé en France et qu’il accomplit des démarches d’insertion professionnelle malgré le non-renouvellement de son titre de séjour. Il ajoute que son fils majeur vit en France. Il déclare que de nombreuses erreurs sur sa situation ont été commises lors de son interpellation. Il affirme qu’il est hébergé chez son frère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

Une demande de laissez-passer consulaire a été transmise aux autorités marocaines le 29 avril 2025, ainsi qu’une demande de routing à destination de [Localité 2] effectuée le 28 avril 2025.

L’administration justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires au regard de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La situation de l’intéressé, qui ne présente pas de garanties de représentation et qui n’est pas en possession de son passeport, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] [R] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 7], le 01 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00935 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQNC -

M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [R]

DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Y] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [Y] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé