Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 18 février 2026, n° 25/00524

TJ Reims 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé qu'il n'existe pas d'intérêt légitime à la mise en place d'une expertise judiciaire, car la question de l'imputabilité des travaux est un problème de droit qui ne nécessite pas d'expertise.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
La cour a condamné la SARL LAPS aux dépens de la procédure, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la SARL LAPS à verser une somme à Monsieur [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du rejet de la demande de la SARL LAPS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 18 févr. 2026, n° 25/00524
Numéro(s) :	25/00524
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard DELGENESStanislas CREUSAT
Cabinet(s) :	SCP RCL & ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX
Parties :	S.A.R.L. LAPS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 Février 2026

N° RG 25/00524 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHHE

Nature affaire : 30G

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 14 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.A.R.L. LAPS

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau D’ARDENNES

En défense :

Monsieur [A] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS, la SARL LAPS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, monsieur [A] [D] aux d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La requérante expose être occupante d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] au terme d’un bail commercial conclu le 6 juin 2019, avec Monsieur [A] [D] ;

La société requérante se plaint de difficultés au niveau du chauffage en raison du dysfonctionnement d’une chaudière et sollicite une expertise judiciaire.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA, Monsieur [D] s’oppose à l’expertise, indiquant qu’en vertu du contrat de bail commercial, les réparations et le cas échéant le remplacement de la chaudière était à la charge non pas du bailleur mais bien du preneur.

Vu les conclusions en réplique de la SARL LAPS,

A l’audience du 14 janvier 2026, le conseil de la société LAPS réitère les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

Le conseil de monsieur [D] réitère les termes de ses écritures d’opposition.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 18 février 2026.

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints

Vu les dispositions de l’article 145 du CPC

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, il n’existe aucune discussion sur le caractère défectueux de l’installation, corroborée par le procès-verbal de constat établi par la société LAPS le 17 octobre 2025 mais une question de fond est posée sur l’imputabilité des travaux à effectuer , soit à la charge du bailleur, soit à la charge du preneur.

La question du remplacement de la chaudière est d’ores et déjà acquises et de ce fait, la requérante ne justifie nullement d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire qui n’aurait aucun motif puisque l’expert n’aurait pas à se prononcer sur un problème de droit qui est au cœur du litige entre les parties.

En conséquence de ce qui précède, la SARL LAPS sera déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.

L’équité commande de la condamner à verser à Monsieur [A] [D] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile la requérante sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTONS la SARL LAPS de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions

CONDAMNONS la SARL LAPS à verser à Monsieur [A] [D] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS la SARL LAPS aux dépens de la présente instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente