Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 26 mai 2025, n° 24/10507

TJ Marseille 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de résultat du garagiste
La cour a constaté que la S.A.S.U. CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE n'a pas respecté la méthodologie de réparation, entraînant des malfaçons, et a donc été déclarée responsable du préjudice subi par Monsieur [K] [M].
Rejeté
Demande de conversion de la saisie conservatoire
La cour a rejeté cette demande, précisant que la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ne nécessite pas l'intervention d'un juge.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé équitable d'allouer à Monsieur [K] [M] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 26 mai 2025, n° 24/10507
Numéro(s) :	24/10507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane TINETRamzi AIDOUDI
Parties :	société par actions simplifiée inscrite au RCS de [ Localité 3 ] sous le numéro, S.A.S.U. CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/10507 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LLB

AFFAIRE :

M. [K] [M] (Me [U] [R])

S.A.S.U. CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE (M^e Diane TINET) constitution après clôture

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Olivia ROUX, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M]

né le 08 Septembre 1965 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE

société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 909 987 711, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE

(constitution après clôture)

FAITS ET PROCEDURE

A la suite d’un sinistre, le véhicule AUDI de [K] [N] a fait l’objet de réparations réalisées par la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE.

Estimant que les réparations n’avaient pas été réalisées dans les règles de l’art, [K] [N] a saisi son assureur qui a fait diligenter une expertise à laquelle la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE a refusé de participer.

Par lettre recommandée AR en date du 29 novembre 2023, la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE a été mise en demeure de prendre en charge les réparations.

Par ordonnance en date du 01 mars 2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a autorisé [K] [N] a faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE. A la suite de difficultés dans l’enrôlement de l’assignation au fond, une nouvelle ordonnance a été rendue le 27 août 2024.

Par acte en date du 11 septembre 2024, [K] [N] a assigné la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE aux fins d’obtenir :

— la somme de 10.329,52 Euros avec intérêts au taux à compter du 29 novembre 2023 au titre de la prise en charge des réparations,

— la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE n’a pas constitué avocat avant clôture, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

— Sur la procédure

L’article 802 du Code de Procédure Civile prévoit :

Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’article 803 du Code de Procédure Civile prévoit :

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

L’assignation a été délivrée à la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE le 11 septembre 2024. La SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE a constitué avocat le 18 avril 2025.

La SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE présente une demande de révocation de l’ordonnance de clôture au motif que l’assignation a été délivrée à un stagiaire, [S] [L], qui ne l’a pas remise au gérant de la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE. L’attestation sur l’honneur de [S] [L] ne peut pas être retenue en ce qu’elle est irrégulière en la forme et qu’elle n’est corroborée par aucun élément objectif.

Par ailleurs, la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE a notifié des conclusions le dimanche 27 avril 2025 à 19h29 et des pièces le même jour à 19h34 mettant [K] [N] dans l’impossibilité de répondre à son argumentation.

En l’état de ces éléments et en l’absence de cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE entre en voie de rejet. La constitution de Maître [P] [O] dans les intérêts de la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE notifiée le 18 avril 2025, les conclusions et les pièces notifiées par la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE le 27 avril 2025 seront donc déclarées irrecevables.

— Sur la responsabilité de la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE

Le garagiste est tenu envers son client d’une obligation de résultat et de sécurité qui emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, ainsi que d’une obligation de conseil quant à la nature et à l’étendue des réparation nécessaires.

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte responsabilité de plein droit de ce dernier. Il demeure tenu tant qu’il ne rapporte pas la preuve de sa libération.

La SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE a été convoquée aux opérations d’expertise amiable par lettre recommandée AR en date du 03 juillet 2023. Les opérations d’expertise ont eu lieu le 27 juillet 2023.

L’expertise amiable contradictoire a révélé que la méthodologie de réparation établie lors de l’expertise initiale n’a pas été respecté et que de nombreuses malfaçons ont été relevées. Ces constatations sont corroborées par le devis de réparations établi par la SARL CARROSSERIE LE FIACRE à hauteur de 10.741,07 Euros.

En l’état de ces éléments, la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE sera déclarée responsable du préjudice subi par [K] [N] auquel il sera alloué la somme de 10.329,52 Euros au titre du préjudice matériel tel que fixé par l’expert amiable.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 29 novembre 2023, date de la mise en demeure.

— Sur la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution

L’article L523-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit :

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.

L’article 523-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit notamment :

Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion

Sur la base du titre exécutoire le créancier pourra se voir attribuer la créance saisie, jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu ou a été déclaré débiteur. Le passage d’une procédure de saisie conservatoire des créances à une procédure de saisie-attribution s’opère par l’effet d’un acte d’huissier de justice que l’on dénomme acte de conversion.

La conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ne nécessite donc pas l’intervention d’un juge. La demande formée par [K] [N] de ce chef entre des dès ors en voie de rejet.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient d’allouer à [K] [N] la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE,

DECLARE irrecevable la constitution de Maître [P] [O] dans les intérêts de la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE,

DECLARE irrecevables les conclusions et les pièces notifiées par la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE le 27 avril 2025,

CONDAMNE la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE à verser à [K] [N] :

— la somme de 10.329,52 Euros avec intérêts au taux à compter du 29 novembre 2023 au titre de la prise en charge des réparations,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande formée par [K] [N] au titre de la validation de l’ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 27 août 2024 et de la conversion de la saisie conservatoire pratiquée le 29 août 2024 en saisie attribution,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la SASU CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 26 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT