Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 17 juin 2025, n° 24/11849
TJ Lille 17 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un procès équitable

    Le Tribunal a jugé que la réouverture des débats était justifiée pour respecter le principe du contradictoire et assurer un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, ch. 10, 17 juin 2025, n° 24/11849
Numéro(s) : 24/11849
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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