Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 24 mars 2025, n° 25/02497

TJ Bobigny 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de titre ou droit pour entrer et séjourner
La cour a constaté que l'intéressé ne présente pas de garantie de représentation suffisante et que le risque de séjour irrégulier est établi, justifiant la prolongation du maintien en zone d'attente.
Rejeté
Conditions de maintien en zone d'attente
La cour a jugé que les restrictions imposées sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de sécurité publique, et que l'administration a un motif légitime de maintenir l'intéressé en zone d'attente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 24 mars 2025, n° 25/02497
Numéro(s) :	25/02497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Georgia MOREAU BECHLIVANOU
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/02497 – N° Portalis DB3S-W-B7J-24G4

MINUTE N° RG 25/02497 – N° Portalis DB3S-W-B7J-24G4

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 24 mars 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle Pichon, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [R] [V] [M]

né le 04 Octobre 1971 à [Localité 1]

de nationalité Brésilienne

assisté de M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 202 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [D], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat plaidant, avocat de Monsieur [R] [V] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Monsieur [R] [V] [M] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 25/02497 – N° Portalis DB3S-W-B7J-24G4

M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat plaidant, avocat de Monsieur [R] [V] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Sur la régularité de la procédure

L’article L. 341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.

Par conclusions déposées à l’audience, l’avocat de la personne maintenue en zone d’attente demande de rejeter la requête de l’administration en raison de l’irrégularité de la procédure. Elle soutient, au visa de l’article L. 341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’aucun élément de la procédure ne permet de s’assurer que l’avis au procureur de la République a bien été délivré sans délai. Seule la décision de maintien en zone d’attente l’indique. Pour autant, aucun procès-verbal ne permet de connaître l’heure de la notification, empêchant le contrôle effectif du juge.

En l’espèce, la fiche de notification de la décision de maintien en zone d’attente, faite au même moment que ladite décision, indique que le procureur de la République a été avisé sans délai de la présente décision.

La preuve de l’information du procureur de la République sans délai de la décision de placement en zone d’attente est ainsi rapportée.

Il convient de relever au surplus que l’administration communique l’avis fait au procureur de la République par courriel du 20 mars 2025 à 11h22, soit onze minutes après la décision de placement en zone d’attente.

Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté.

Sur le maintien en zone d’attente

Attendu que Monsieur [R] [V] [M] non autorisé à entrer sur le territoire français le 20/03/25 à 11:11 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 20/03/25 à 11:11 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Qu’il a demandé l’asile en France le 21 mars 2025 et est convoqué pour un entretien avec l’OFPRA le 25 mars 2025 ;

Attendu que par saisine du 24 mars 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [R] [V] [M] en zone d’attente pour une durée de huit jours dans l’attente de la décision relative à l’asile ;

Que l’intéressé a déclaré à l’audience qu’il n’a pas eu accès à ses bagages et à ses vêtements, ni à ses affaires professionnelles ; qu’il ne peut ainsi pas exercer son travail de journaliste ; qu’il est déjà venu de nombreuses fois en Europe ; et qu’il a un frère, M. [C] [M], qui réside dans le sud de la France ;

Qu’il verse aux débats un courrier dans lequel il se plaint du manque d’accès à Internet, des restrictions imposées à l’utilisation de son téléphone portable et de son ordinateur portable ; qu’il estime que les conditions de maintien en zone d’attente portent atteinte à la liberté d’expression et de pensée, d’accès au travail et à la dignité humaine en violation de l’article 10 de la convention européenne de sauvegard des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national, dans l’attente de la décision relative à l’asile ; qu’il ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu’au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Qu’en outre, s’agissant des atteintes alléguées par l’intéressé, l’acheminement des bagages est susceptible de prendre un certain délai en raison de contraintes logistiques et il appartient à l’intéressé de se rapprocher de la [Localité 3] rouge à cette fin, sans que la présente juridiction ne soit compétente sur ce sujet ; qu’en outre, s’il ne peut utiliser son téléphone portable en zone d’attente, il bénéficie d’un accès son téléphone portable pour notamment récupérer ses contacts ; qu’il peut également accéder à Internet et à un téléphone en zone d’attente ; que cette restriction répond à un objectif de sécurité publique ; qu’ain l’atteinte aux droits nivoqués apparaît nécessaire et proportionnée ;

Que l’administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d’attente ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Rejetons le moyen d’irrégularité ;

Autorisons le maintien de Monsieur [R] [V] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 24 mars 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..24 Mars 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..24 Mars 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier