TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 23/02197 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W7DP

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DEMANDEUR:

M. [C] [O] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Septembre 2024.

A l’audience publique du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, , Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que le désistement d’ instance de [C] [O] [D] à l’encontre de Madame la Procureure de la République, est parfait ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/2197 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W7DP ;

Prononce le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER