Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02290 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2NY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02290 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2NY
DEMANDERESSE :
Mme [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne, accompagnée de ses parents et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [J] [V]
Confirme la prestation de compensation du handicap de Madame [J] [V] à raison d'1 h 25 pour les actes essentiels
Attribue la prestation de compensation du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées à Madame [J] [V] à compter du 1er octobre 2023 et pour une durée de 05 années
Condamne la charge de la [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Christian TUY Anne LEFEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Funérailles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Volonté ·
- Maire ·
- Incinération ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Langue ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Curatelle ·
- Centre hospitalier
- Enseigne ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Mur de soutènement ·
- Assureur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Expertise ·
- Responsabilité civile ·
- Expert ·
- Eaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriété ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Expert judiciaire ·
- Cadastre
- Associations ·
- Société anonyme ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Non-paiement ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Paiement
- Installation ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Acquéreur ·
- Vente ·
- Bâtiment ·
- Consorts ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Paiement ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Télécommunication ·
- Ordonnance
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poulain ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Miel ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.